Règlement du programme partenaire

Version du 15 octobre 2026.

1. Le programme

LuckyScan, service édité par Kevin Ouaknin EI, entrepreneur individuel, 292 avenue du Prado, 13008 Marseille, SIREN 904 260 148, rémunère les personnes qui lui apportent de nouveaux commerces clients (« les partenaires »). Le programme est ouvert aux commerçants clients de LuckyScan et aux commerciaux indépendants inscrits sur la page Commerciaux. Les mêmes règles s'appliquent à tous. L'inscription est gratuite.

2. Un partenaire indépendant

• Le partenaire est un apporteur d'affaires indépendant. Il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire de LuckyScan.
• Il ne signe rien au nom de LuckyScan : le commerçant s'inscrit et paie lui-même, sur son téléphone, aux conditions de vente de LuckyScan.
• Il organise son activité comme il l'entend : aucun horaire, aucun secteur, aucun objectif imposé, aucune exclusivité. Ses frais restent à sa charge.
• Il se présente comme partenaire indépendant de LuckyScan, jamais comme salarié de LuckyScan ou de Google.

3. Quand un commerce vous est attribué

• Un commerce est attribué au partenaire dont le lien (lien de parrainage, QR code ou lien d'inscription) a servi à son inscription. Un commerce n'est attribué qu'une seule fois.
• Un partenaire réserve un commerce quand le gérant ouvre le lien d'inscription que le partenaire a préparé avec sa fiche Google. La réservation dure 30 jours, pour 30 commerces au plus en même temps. Pendant ce temps, l'inscription de ce commerce lui est attribuée.
• Les commerces du partenaire lui-même (même compte ou même adresse e-mail) ne donnent droit à aucune commission.

4. La commission

Le partenaire touche 50 % du prix payé par chaque commerce qui lui est attribué, calculé sur le prix affiché. Si le partenaire est assujetti à la TVA, la commission s'entend TVA comprise.

• Formule Mensuel : sur chacune des 6 premières mensualités payées par le commerçant.
• Formule Annuel : sur le paiement de sa première année.
• Formule À vie : sur son paiement unique.

La commission est acquise quand LuckyScan encaisse le paiement du commerçant : rien n'est dû à l'inscription ni pendant l'essai gratuit. Si le commerçant résilie, aucune commission n'est plus due sur la suite, et rien n'est repris sur ce qui était acquis. Si un paiement est remboursé ou contesté par le commerçant auprès de sa banque, la commission correspondante est annulée.

5. Les avantages de fidélité

Selon le nombre de commerces apportés qui ont payé, LuckyScan accorde des avantages supplémentaires : primes, taux de commission majoré. Ils sont annoncés au partenaire au moment où il les obtient. Un avantage obtenu reste acquis. LuckyScan peut faire évoluer les avantages pour l'avenir.

6. Les ventes en espèces

Un commercial autorisé par LuckyScan peut encaisser en espèces le prix payé par un commerçant. Il garde cette somme, qui est déduite de ses commissions. Le montant qu'il peut ainsi devoir à LuckyScan est limité à 100 €. Le commerçant active ensuite sa roue avec le lien qu'il reçoit.

7. Le versement

• Les commissions s'accumulent dans le porte-monnaie du partenaire. Il peut demander un virement dès 100 €.
• Au premier retrait, une seule fois, il fournit son SIRET (une entreprise active est obligatoire), une pièce d'identité vérifiée par LuckyScan, son IBAN et ses informations de facturation.
• Le virement est effectué dans les 15 jours qui suivent la demande, une fois ces éléments vérifiés.

8. La facture

À chaque retrait, LuckyScan établit la facture de commission au nom et pour le compte du partenaire (autofacturation), avec son accord donné au premier retrait. Le partenaire la reçoit par e-mail et peut la contester sous 30 jours si elle est fausse. Il reste seul responsable de déclarer ses revenus et de ses obligations fiscales et sociales.

9. Ce qui est interdit

• Dire que le lot est offert en échange d'un avis ou d'une bonne note : il est offert à chaque tour.
• Promettre un nombre d'avis, de clients ou de chiffre d'affaires.
• Inventer un prix, une remise ou une durée d'essai : seuls les prix affichés par LuckyScan existent.
• Se présenter comme salarié de LuckyScan ou de Google.
• Insister lourdement, revenir harceler un commerçant, ou envoyer des messages en masse non sollicités.
• Payer à la place du commerçant, ou saisir ses données de carte bancaire.

10. En cas de manquement

LuckyScan peut noter un signalement sur le compte d'un partenaire. Au 3e signalement, son compte est désactivé automatiquement. En cas de manquement grave ou de fraude, le compte peut être désactivé immédiatement, et les commissions liées aux commerces concernés ne sont pas dues. Les commissions acquises de bonne foi restent versées.

11. Durée et fin

La participation au programme n'a pas de durée fixe. Le partenaire comme LuckyScan peuvent y mettre fin à tout moment. Les commissions déjà acquises restent versées. La photo de la pièce d'identité est effacée au plus tard un an après la fin de la collaboration, comme le prévoit la page Confidentialité.

12. Modification du règlement

Toute modification est annoncée par e-mail ou dans l'espace du partenaire au moins 30 jours avant de s'appliquer. Les avantages déjà obtenus restent acquis.

13. Droit applicable

Ce règlement est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Marseille sont compétents.